conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE – MY LITTLE TRIP

Les conditions générales de prestations de service de la société MY BNB (ci-après les « CG »), composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société MY BNB telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande via le site Internet « www.mylittletrip.io » (ci-après le « Site »).

Les mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de prestations de service conclus via le Site, entre la société MY BNB et le Client. Les CG et la commande de Trips tels que définis ci-après forment le « Contrat ». Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse d’une autre disposition par la société MY BNB relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur ou un non-professionnel. Les services proposés par MY BNB ne sont pas accessibles aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable, les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société MY BNB est un contrat conclu à distance.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de prestations de services (CG) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue toute commande de services d’organisation de voyages présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.

Le Contrat conclu entre MY BNB et le Client via le Site repose sur la volonté du Client d’avoir la surprise de la destination de son/ses séjour(s). La destination n’est pas un élément déterminant du consentement du Client ce que le Client reconnait et accepte.

2 – PRESENTATION DES SERVICES

2.1. MY BNB propose au Client, moyennant la souscription d’un abonnement annuel, l’organisation de services de voyage portant sur le transport et le logement vers des destinations européennes surprise (ci-après le « Trip »).

2.2. Sauf accord contraire de MY BNB, l’abonnement annuel comprend l’organisation de trois Trips dans l’année, tous les quatre mois, pour une ou deux personnes selon l’option retenue par le Client.

Chaque Trip comprend :

– 2 nuits/3 jours, week-end inclus
– Le transport aller/retour en classe économique avec les restrictions décrites sur le Site
– L’hébergement dans des établissements de minimum 4 étoiles ou d’appartement ayant une note minimum de 4 sur AirBnb et 7.8 sur Booking au moment de la réservation.

Seules les prestations mentionnées ci-dessus ou sur le Site at acceptées par MY BNB sont organisées dans le cadre du Contrat.

Ainsi, ne sont notamment pas compris dans le Trip :

– Les repas
– Les excédents de bagage
– Les visites et excursions
– Les dépenses à caractère personnel du Client (pourboire, téléphone, cautions, etc.)
– Les assurances

3 – SOUSCRIPTION AU SERVICE

3.1. Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte (ci-après le « Compte »). Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2. Conclusion du Contrat – double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CG, a vérifié la teneur de sa commande (abonnement pour une ou deux personnes), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par MY BNB.

Toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.3. Confirmation du Contrat

Un courrier électronique avec les CG sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du Contrat sur un support durable. Cet email de confirmation permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de la commande.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MY BNB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4 – EXECUTION DU CONTRAT

4.1. Pour chaque commande de Trip, le Client se rend sur son Compte afin d’organiser son Trip en renseignant les dates du départ et ses préférences (ci-après le « Profil »).

4.1.1. Les dates

Le Client sélectionne ses disponibilités pour effectuer le Trip.

MY BNB organise le Trip suivant les dates renseignées par le Client.

4.1.2. Les préférences

Le Client renseigne ensuite, au sein d’un questionnaire, ses préférences en vue du Trip à organiser. Il est notamment amené à renseigner ses préférences de destination, de transport, d’hébergement, les caractéristiques du Trip souhaitées, etc.

4.2. MY BNB fait ses meilleurs efforts pour tenir compte des préférences renseignées par le Client au sein du Profil. Néanmoins, les réponses du Client ne sauraient lier MY BNB dans l’organisation du Trip. MY BNB peut également tenir compte des informations publiques laissées par le Client sur les réseaux sociaux afin d’organiser le Trip.

4.3. L’organisation du Trip par MY BNB ne débute qu’à compter de la date à laquelle le Client a dûment rempli les informations demandées et confirmé sa commande de Trip (ci-après la « Confirmation du Trip »). A défaut, le Trip ne sera pas organisé. MY BNB ne pourra être tenue responsable de la négligence du Client quant au défaut de confirmation du Trip.

4.4. Le Client reçoit sur son compte dans un délai minimum de 30 jours avant le départ programmé pour le Trip, le guide de voyage MyLittleTrip comprenant :

– la destination, l’itinéraire et les dates du Trip
– les références du/des billets aller-retour des voyageurs dont les noms, prénoms ont été communiqués en amont à MY BNB par le Client ;
– les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances ;
– l’heure limite d’enregistrement s’il y a lieu ;
– la situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination.
– les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que les délais d’accomplissement des formalités. Le Client peut retrouver l’ensemble des informations relatives au franchissement des frontières sur le site du ministère des Affaires Etrangères.

Le Client peut également y trouver des informations sur le lieu de destination.

Le Client accepte que l’ensemble de la documentation relative au Trip soit transmis via son Compte, à charge pour le Client de procéder aux impressions requises.

4.5. A l’issue du Trip, le Client reçoit un mail à l’adresse renseignée dans son Compte, l’invitant à laisser un avis sur le Site via les services de Trustpilot (voir article 7.4 ci-dessous).

Le mail contient également un lien vers le questionnaire de préférences.

Il appartient au Client de se reconnecter à son Compte pour reprogrammer un nouveau Trip en renseignant à nouveau son Profil.

Le Client devra confirmer le trip au moins 4 mois avant la date présumée du prochain Trip. Cette condition est essentielle à la bonne exécution du Contrat. A défaut le Trip ne sera pas organisé. MY BNB ne procédera à aucun remboursement.

4.6. Suspension

Le Client peut suspendre son abonnement pour une durée maximum de 4 mois. Les prélèvements sont alors suspendus.

Pour être prise en compte la suspension doit intervenir entre deux trips. A défaut, la suspension ne prendra effet qu’à compter du premier jour suivant la date de fin du Trip en cours ou à compter de la date d’annulation du Trip en cours d’organisation (article 10).

A l’issu de la période de suspension, l’abonnement reprendra pour la durée restant à courir augmentée du délai de la période suspendue.

5 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la prestation de service pourra être annulée par MY BNB ou par le Client.

5.2. Modification des tarifs

MY BNB peut modifier les tarifs de ses prestations de services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours valablement passées (article 3.2).

5.3. Codes promotionnel

Les éventuels codes promotionnels communiqués aux Clients ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

6 – LE PAIEMENT

6.1. Le paiement intervient par prélèvement automatique au début de chaque période mensuelle à compter de la conclusion du Contrat (article 3.2).

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Client en informe immédiatement MY BNB en se rendant sur son Compte.

6.2. Le Client garantit MY BNB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement de l’abonnement. Le Client s’assure tout au long de l’abonnement, que le moyen de paiement indiqué lors de la validation de sa commande est valide. MY BNB se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une échéance ou d’un paiement partiel.

6.3. Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers.

6.4. MY BNB se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des paiements destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à MY BNB une copie d’une pièce d’identité au nom du titulaire du compte débité.

7 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.

Ces informations sont utilisées par MY BNB pour organiser le(s) Trip(s) et correspondre avec le Client. La bonne exécution du Contrat dépend donc de la qualité des informations fournies par le Client à MY BNB.

Le Client doit notamment informer MY BNB de toute situation particulière pouvant impacter l’organisation du Trip. Le Client doit notamment informer MY BNB, avant la Confirmation du Trip, que l’un ou l’autre des voyageurs inscrits à un Trip est à mobilité réduite.

7.2. Le Client s’engage à respecter les instructions de MY BNB et les conditions du détaillant (taille, poids des bagages, restrictions, interdictions, etc.).

Il est notamment seul responsable de la présentation de titres d’identité valides, de l’enregistrement de ses bagages, de l’impression de sa carte d’embarquement, du respect des horaires mentionnés sur les billets ou dans le carnet de voyage, etc.

Il est également seul responsable de l’accomplissement des formalités administratives et sanitaires nécessaires au franchissement des frontières (article 4.4).

Il répond des faits et actes des voyageurs inscrits via son Compte vis-à-vis de MY BNB et des détaillants.

7.3. Le Client est seul responsable du contenu qu’il dépose sur le Site ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte qui pourrait en résulter.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Il s’engage à respecter les principes de communication respectueuse, non diffamatoire et fidèle à la réalité.

Ainsi, il s’interdit de publier sur le Site du contenu :

– contrevenant aux droits de tiers notamment le droit à l’image ;
– portant atteinte à des droits privatifs tels que des droits d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle;
– usurpant l’identité d’une personne ou en prêtant à une personne des propos qui ne sont pas les siens ;
– diffamatoire ou frauduleux ;
– erroné, trompeur, ou qui ne reflète pas la réalité ;
– indécent, intimidant ;
– menaçant, violent, incitant au racisme, au fanatisme ou à la haine d’un individu ou d’une catégorie de personnes ;
– faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou encore à la pornographie enfantine ;
– pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, à son droit à l’image notamment ;
– visant à promouvoir, approuver ou faciliter des activités illégales ;
– divulguant des informations protégées par la confidentialité ou le secret, ou d’autres restrictions contractuelles ;
– comprenant des offres commerciales, de vente et/ou de prestations de service ;
– comprenant des virus, fichiers nuisibles, destructeurs ou dommageables ;
– en échange d’une contrepartie financière.

Lorsqu’il réserve un Trip pour un tiers, il garantit MY BNB qu’il est autorisé à utiliser les données personnelles et informations relatives au tiers.

7.4. Une fois le Trip réalisé, le Client est invité à laisser un avis sur son expérience. L’avis est soumis aux « conditions générales d’utilisation pour les auteurs d’avis » de la société TrustPilot. Les avis sont relayés et publiés sur le Site par ordre antéchronologiques.

Une fois l’avis publié sur le Site, le Client dispose d’un droit de retrait. Ce droit doit être exercé auprès de MY BNB et/ou de TRUSTPILOT suivant la procédure décrite au sein de ses conditions générales. MY BNB n’est pas responsable du sort que la société TrustPiliot donne aux demandes de retrait.

MY BNB ne procède à aucun contrôle a priori du contenu. Il mettra en œuvre les meilleurs moyens pour éviter et supprimer tout contenu qui se révèlerait contraire aux lois et règlements applicables. A cette fin, il met en place un dispositif pour signaler les contenus manifestement illicites.

En cas de signalement, MY BNB procédera à un contrôle du contenu et se réservera le droit de supprimer purement et simplement l’avis dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur.

MY BNB se réserve le droit de supprimer le Compte du Client concerné et de lui interdire tout accès au Site.

La responsabilité de MY BNB ne pourra être recherchée à ce titre.

Cette clause ne saurait être interprétée comme mettant à la charge de MY BNB un devoir général de contrôle ou une quelconque responsabilité quant au contenu publié.

8 – DUREE

Les présentes CG prennent effet à compter de leur date d’acceptation par le Client sur le Site. Elles sont conclues pour une durée d’un an prorogeable tacitement.

9 – MODIFICATION DU TRIP

9.1. Modification par le Client

9.1.1. Le Client peut, par courrier recommandé avec accusé réception reçu par MY BNB au moins 7 jours avant la date de départ du Trip, changer le voyageur initialement désigné à condition que celui-ci satisfasse aux mêmes conditions que celles remplies par le voyageur initial. MY BNB pourra faire supporter au Client, les frais éventuellement supportés par MY BNB au titre de la cession.

9.1.2. Modification du Trip après le départ

Tout Trip abrégé ou tout service non consommé du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

9.2. Modification par MY BNB

Si des éléments essentiels du Contrat doivent être modifiés après le départ, le Client ne peut refuser les prestations proposées par MY BNB que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat ou si la réduction de prix octroyée en dédommagement n’est pas appropriée.

10 – ANNULATION D’UN TRIP (RESOLUTION)

10.1. Le Client peut résoudre le Trip à tout moment avant le début du Trip et dans le respect d’un délai de préavis de 15 jours avant la date du trip moyennant le paiement de frais de résolution appropriés équivalent à trois [CP1] fois le montant mensuel convenu au Contrat.

10.2. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance multirisque lui permettant de ne pas subir la charge des frais de résolution.

10.3. Les frais de résolution ne seront pas dus si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat ou sur le transport du Client voyageur vers le lieu de destination. Le Client sera alors remboursé des paiements effectués au titre du Trip concerné sauf en cas de report du trip, accepté par les Parties.

11 – RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut mettre un terme au contrat à tout moment et sans frais, sous réserve qu’aucun Trip ne soit en cours d’organisation. Si un Trip est en cours d’organisation, c’est-à-dire, si le Client a procédé à la Confirmation du Trip via le Site, la résiliation ne prendra effet qu’au lendemain de la date de fin du Trip organisé. Le Client pourra en revanche avant que la résiliation ne prenne effet, annuler le Trip selon les dispositions de l’article 10 ci-dessus.

12 – NON CONFORMITE

12.1. En cas de non-conformité d’un service fourni dans le cadre des présentes CG, constatée lors de l’exécution d’un Trip, le Client en informe MY BNB dans les meilleurs délais.

La demande de prise en charge au titre de la garantie doit être adressée par le Client à MY BNB à l’adresse onpart@mylittletrip.io et exprimer clairement la volonté d’actionner la garantie.

MY BNB ne garantit pas la conformité du service lorsque :

– Cela est impossible ou
– Cela entraine des coûts disproportionnés pour MY BNB compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concerné
– la non-conformité est imputable au Client ou au voyageur
– la non-conformité est imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable
– la non-conformité est imputable à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

12.2. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le Contrat, MY BNB proposera au Client, d’autres prestations appropriées de qualité égale. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra refuser la modification et la garantie ne pourra être actionnée.

12.3. Le Client pourra résoudre le la commande sans frais en cas de non-conformité avérée perturbant considérablement l’exécution du Trip si MY BNB n’y remédie pas dans un délai raisonnable.

13 –RESPONSABILITÉ DE MY BNB

13.1. MY BNB s’engage à mettre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les services.

MY BNB ne peut être tenue responsable :

– De la mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, au voyageur, ou à un tiers étranger aux services, ou due à des circonstances exceptionnelles et inévitables
– Rapatriement forcé et nécessaire du Client en cas de problème de santé grave ou décès rencontré au cours du Trip.
– Non adéquation, mauvaise appréciation de la / des prestation(s) avec celle(s) attendue(s) à la lecture du Contrat.
– Force majeure, qui correspond à tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le Client et/ou MY BNB et/ou ses détaillants d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le Contrat (émeutes, guerres, troubles politiques, épidémie, pandémie, pollutions, événements naturels et/ou climatiques…).

13.2. Il est expressément convenu entre les parties que, si la responsabilité de MY BNB était reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par ce dernier au titre du Trip contesté.

13.3. MY BNB a souscrit une assurance responsabilité civile (RCP) auprès de Allianz Actif Pro N° de contrat : 614 25 9800

La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, autres) varie suivant la législation des pays concernés : il est conseillé au Client voyageur de se garantir individuellement par une assurance complémentaire notamment pour couvrir les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

13.4. MY BNB dispose d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds reçus en cas d’insolvabilité et d’une assurance pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

13.5. Contexte sanitaire – Covid 19

13.5.1. [CP2] A titre exceptionnel, et compte tenu du contexte sanitaire du fait de l’épidémie de Covid-19, les Parties prévoient une faculté de report du Trip qui aurait déjà été confirmé (article 4.3), en cas d’impossibilité :

(i) pour le Client de se rendre sur le lieu de destination à la date convenue en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat français ou l’Etat de destination, s’imposant au Client, et exigeant soit un confinement, soit une interdiction de déplacement au-delà des frontières françaises ;

(ii) pour MY BNB de maintenir le transport et/ou de mettre à disposition les lieux d’hébergement en raison des dispositions réglementaires applicables.

Dans ce cas, le Trip pourra être reporté dans un délai maximum de 12 mois. A défaut de report dans le délai indiqué, le prix du Trip sera restitué au Client. Afin d’organiser le report, le Client est informé de la nécessité de communiquer à MY BNB ses disponibilités suffisamment en amont et pas moins de 2 mois avant la nouvelle date envisagée, ceci afin de permettre à MY BNB d’organiser le Trip reporté, sous réserve de disponibilités.

13.5.2. En raison de la situation sanitaire, les autorités compétentes peuvent exiger l’accomplissement de formalités spécifiques (test PCR négatif, test antigène, pass sanitaire, vaccin, etc.). MY BNB veillera à informer le Client de ces mesures dans les meilleurs délais. Toutefois et compte tenu de l’impermanence des dispositions règlementaires applicables, il appartient au Client de se renseigner en amont sur les exigences sanitaires applicables au Trip.

MY BNB ne saurait être tenue responsable de l’annulation ou de la modification du Trip en raison du non-respect des exigences sanitaires par l’un ou l’autre des voyageurs et notamment son état de santé.

14 – SUSPENSION – RÉSILIATION DU COMPTE PAR LA SOCIETE MY BNB

MY BNB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte si le Client contrevenait aux dispositions du Contrat, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MY BNB.

Toute personne dont le Compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de MY BNB.

15 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les registres informatisés de la MY BNB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à onpart@mylittletrip.io.

16 – DONNEES PERSONNELLES

MY BNB s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Pour en savoir plus : [lien vers la politique de protection des données]

17 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et MY BNB acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de MY BNB sera onpart@mylittletrip.io.

Les CG pourront être modifiées par MY BNB à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CG, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CG, ni générer un droit quelconque.

18 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès de MY BNB. A défaut de trouver une issue favorable, le Client pourra soumettre gratuitement son différend auprès du médiateur MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75 823 Paris Cedex 17 conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation. FORMULAIRE

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. MY BNB et les détaillants seront entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.En outre, comme l'exige la loi, MY BNB et les détaillants disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle (s) deviendrai (en) t insolvable (s).Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
MY BNB a souscrit une protection contre l'insolvabilité : en cours de traitement auprès de « Les entreprises du voyage » Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de MY BNB.

Article R211-3 du Code du tourisme
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1 du Code du tourisme
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 du Code du tourisme
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5 du Code du tourisme
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Article R211-6 du Code du tourisme
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7 du Code du tourisme
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8 du Code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9 du Code du tourisme
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R211-10 du Code du tourisme
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11 du Code du tourisme
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.